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Attribution d'une prime exceptionnelle Notification d'un avertissement Passage à temps partiel thérapeutique Rappel à l'ordre du salarié Annoncer une augmentation de tarif Lettre de négociation de rupture conventionnelle Modèles de contrats

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three. La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'write-up six du traité sur l'Union européenne.

Cette mise à la disposition de la personne concernée et de son avocat pourra se faire sous forme de copies certifiées conformes par le greffier.

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Les avocats spécialisés sont des avocats qui se sont concentrés sur un domaine spécifique du droit et qui ont acquis une experience approfondie dans ce domaine. Voici quelques exemples d'avocats spécialisés :

Sans l'aide d'un avocat, les détenus risquent de ne pas comprendre leurs droits et de ne pas pouvoir présenter une défense solide lors de leur procès.

Une personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt doit pouvoir former un recours contre ce mandat dans l’État d’émission sans attendre sa remise.

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